Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels (congés payés, salaires, primes, licenciement, clause de non-concurrence, durée du préavis) qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève.
Bibliothèque.
Elle offre une grande partie des produits et services délivrés à la population tant pour ce qui concerne le courrier et les colis (comparable aux prestations des bureaux de poste) que pour les services financiers (légèrement moindre aux prestations des bureaux de poste : ouverture de compte et produits financiers d'assurance-vie, PEL ou actions impossibles).
L'agence de proximité Pôle Emploi constitue la majorité des unités opérationnelles du réseau de proximité. Elle rend tous les services de Pôle Emploi.
L'agence de services spécialisés appartient au réseau spécialisé de Pôle Emploi et délivre des services spécialisés d'accompagnement renforcé, d'orientation professionnelle experte et d'évaluation.
Le bureau de poste, en gestion directe par La Poste, offre la totalité des produits et services délivrés à la population tant pour ce qui concerne le courrier et les colis (courrier simple, recommandé, réexpédition, prêt à poster...) que pour les services financiers (ouverture de comptes, dépôts, retraits, assurances-vie, PEL, actions...).
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels.
Activités d'information touristique. Comprend les services de réservation et d'information touristique. Y compris les offices de tourisme.
Le relais Poste commerçant est géré principalement par des commerçants dans le cadre de conventions de partenariat signées entre La Poste et des partenaires privés. Il offre une grande partie des produits et services de proximité délivrés à la population concernant le courrier et les colis. Les services financiers sont limités au retrait d'espèces (maximum 150 euros par semaine) et au paiement de mandat cash.
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.
Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.
Le tribunal d'instance a une compétence générale pour tous les petits délits civils. Il juge toutes les affaires conflictuelles (accidents de la circulation, charges de copropriétés, dettes, malfaçons, crédits à la consommation...) où les demandes portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Il juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection. Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.
L’association des Villes Internet a pour objet de coordonner le développement et l’animation d’un réseau des acteurs de l’Internet citoyen, et tout particulièrement des élus et agents des collectivités qui animent le territoire public.
La création de la DGFiP scelle la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) au niveau national.
La création des DRFiP s’inscrit dans la démarche nationale de rapprochement des deux administrations des impôts et de la comptabilité publique dans chaque région.
La création des DDFiP s’inscrit dans la démarche nationale de rapprochement des deux administrations des impôts et de la comptabilité publique. Dans les départements, les trésoreries générales et les directions des services fiscaux ont fusionné au sein d’une direction départementale avec à leur tête un responsable unique.
La maison de justice et du droit qui dépend du tribunal de grande instance intervient dans le domaine de la prévention et du traitement de la petite délinquance. Elle favorise le traitement amiable des conflits et organise des permanences gratuites d’information et de consultation juridique.
L'antenne de justice offre un service de proximité gratuit et confidentiel. Certaines fonctionnent comme de véritables maisons de justice et du droit, d’autres s’apparentent à des points d’accès au droit.
Écoles post-bac d’enseignement supérieur long. (école nationale vétérinaire, école supérieure d'agriculture). (Public=PU, privé=PR), (INTERNAT=1, sinon INTERNAT=0)
Centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou de formation continue agricole (toujours rattachés à un EPLE agricole). (Public=PU, privé=PR)
Emploi
Auch, 32, Gers, Occitanie
L'association REGAR gère un centre de formation dédié à l'insertion sociale et professionnelle des publics en situation de grande précarité. Nous intervenons auprès de publics variés tels que les bénéficiaires ACI (Ateliers Chantiers d'Insertion), d'HUDA (Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile) et de dispositifs spécifiques pour mamans avec bébés. Notre mission consiste à renforcer leurs compétences en Français Langue Etrangère (FLE) et en savoirs de base (lecture, écriture, calcul), en vue de favoriser leur inclusion sociale et leur autonomie. Pour accompagner ces publics avec bienveillance et efficacité, nous recherchons un.e formateur.trice engagé.e et expérimenté.e. Sous la responsabilité du responsable de Pôle et en lien avec une équipe pluridisciplinaire, vous aurez pour missions de : - Animation des sessions de formation Concevoir et animer des modules adaptés aux besoins des publics, notamment sur l'acquisition des savoirs de base (lire, écrire, compter). Apprentissage FLE. La remobilisation personnelle et professionnelle. La préparation à l'emploi (CV, lettre de motivation, entretiens). Adapter des méthodes pédagogiques en tenant compte des spécificités[...]
Emploi Administrations - Institutions
Millau, 12, Aveyron, Occitanie
La ville recherche un(e) Gestionnaire du domaine public. Sous l'autorité de la Directrice du service Etudes et Travaux neufs, vous aurez la charge de la coordination des travaux sur le domaine public (permissions de voirie, DT / DICT, accords techniques, .) et de l'exploitation de la voirie communale. Vos missions seront les suivantes : 1.Gestion du domaine public - Programmer et coordonner les diverses interventions sur le domaine public afin de limiter les nuisances pour les usagers - Assurer la surveillance et le contrôle des occupations et des travaux sur le domaine public (échafaudages, tranchées.) - Assurer la gestion des autorisations de permission de voirie - Assurer la facturation des occupations du domaine public, des redevances des concessionnaires 2. Circulation et exploitation : - Rédiger l'ensemble des arrêtés relatifs à la police de la circulation et du stationnement. - Relever, compiler et analyser les données de comptage de trafic et de vitesse 3. Autres activités : - Planifier et contrôler l'entretien et le remplacement des poteaux incendie en lien avec le SDIS - Assurer la gestion du pont bascule (régie municipale et fonctionnement) - Gestion des cartes[...]
Emploi Administrations - Institutions
Chabanais, 16, Charente, Nouvelle-Aquitaine
Descriptif de l'emploi : Accueil, encadrement et animation de groupes d'enfants Médiation au sein du groupe d'enfants, gestion des conflits, garant des règles de vie ; Proposition et adaptation des animations en lien avec le projet pédagogique ; Préparation, mise en œuvre et réalisation des animations en se donnant les moyens nécessaires à la réalisation de projets concertés ; Aménagement des espaces en fonction des animations et/ou des besoins des enfants dans le cadre des règles de sécurité ; Joue avec, donne à jouer et laisse jouer en répondant aux demandes des enfants ; Participation aux différents temps de la vie quotidienne dans le cadre des règles d'hygiène ; Implication et participation dans l'élaboration, le développement et l'évaluation du projet pédagogique ; Participation active aux réunions d'équipe ; Partage des informations en sa possession avec toute son équipe et devoir de rendre compte au directeur de toutes situations particulières (fonctionnement de l'école, familles, enfants, partenaires, ..) ; Entretenir des relations quotidiennes et courtoises avec les collègues, les partenaires et les usagers. Participer à la circulation de l'information avec les[...]
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Garges-lès-Gonesse, 95, Val-d'Oise, Île-de-France
Rattaché(e) à la Direction de la Cohésion Sociale, l'écrivain public joue un rôle essentiel auprès des habitants. Entre la plume et la parole, vous créez des passerelles entre les vies quotidiennes et les institutions, facilitant l'accès aux droits, la compréhension des démarches et l'expression des histoires personnelles. Votre mission contribue pleinement à renforcer le lien social, lutter contre l'isolement et soutenir la dynamique collective du quartier et de la ville. Votre contribution au sein de notre Collectivité : Missions principales : - Accueil, écoute et accompagnement individuel Vous accueillez les habitants rencontrant des difficultés dans la compréhension ou la rédaction de documents. Vous aidez à rédiger courriers, formulaires, lettres de motivation, attestations ou récits personnels. Vous accompagnez la compréhension de documents officiels (CAF, CPAM, impôts, bailleurs, préfecture, écoles.). Vous garantissez la confidentialité, la neutralité et la dignité des personnes reçues. - Médiation et accès aux droits Vous informez et orientez les habitants vers les structures ou services compétents. Vous travaillez en lien étroit avec les partenaires[...]
Emploi Administrations - Institutions
Douains, 27, Eure, Normandie
Une expérience professionnelle significative est attendue dans le domaine des marchés publics et serait un plus en achats, nous vous attendons curieux, dynamique, pédagogue avec un bon relationnel et sens du service public. Au sein la Direction juridique et Commande publique SNA et Ville de Vernon, placé(e) sous la responsabilité du Chef du service commande publique, vos missions seront les suivantes : MISSIONS: Appuyer le chef du service commande publique dans ses missions Conseiller les services dans le choix des procédures à mettre en oeuvre Apporter une assistance aux services opérationnels dans le montage de leurs dossiers et dans la définition de leurs besoins Expliquer les modalités de passation des contrats publics Sensibiliser les services opérationnels aux évolutions juridiques Participer le cas échéant aux différentes réunions de lancement, de suivi de projet et de négociations éventuelles Elaborer des cahiers des charges en matière de fournitures, services, travaux et maîtrise d'oeuvre (élaboration des pièces administratives et/ou validation des pièces rédigées par les consultants extérieurs) Lancer et notifier des marchés publics et concessions publiques[...]
Emploi Administrations - Institutions
Notre-Dame-de-Monts, 85, Vendée, Pays de la Loire
3 bonnes raisons pour rejoindre notre organisation : Vous rejoignez une communauté de projets où l'expertise, l'audace, l'innovation, le développement durable et le bien vivre ensemble sont au cœur de nos valeurs. Nous garantissons à nos collaborateurs un environnement de travail bienveillant et inspirant. Vous vous épanouirez dans un cadre de vie unique entre mer, marais et forêt qui fait le bonheur de ses habitants et vacanciers. Sous la direction du responsable des sites patrimoniaux et au sein d'une équipe de 18 agents permanents et 17 saisonniers, vous assurerez la médiation et les animations relatives à la biodiversité et la nature, sur le site de Biotopia, dédié à la découverte du littoral et de la forêt, envers tous les publics et plus particulièrement auprès d'un public scolaire et de centres de loisirs. Missions : - Participer à l'élaboration des contenus de médiation et d'animation nature destinés à tous les publics en collaboration avec le secteur des Publics ; - Assurer les visites, animations et ateliers proposés au public scolaire, groupes d'adultes et de centre de loisirs et contribuer aux animations à destination des individuels, en période estivale[...]
Emploi Administrations - Institutions
Fosses, 95, Val-d'Oise, Île-de-France
Missions d'entretien et de nettoyage des espaces publics : - Entretien et nettoyage du domaine public (espaces verts, trottoirs, chaussées, .) - Changement des sacs poubelles des corbeilles de la ville, - Missions de patrouille : surveillance et alerte de la présence de dépôts sauvages ou de dégâts sur le domaine public et intervention en cas de besoin, - Retrait des tags des bâtiments publics, - Déblaiement des éléments encombrant la voirie en cas d'accident ou de catastrophe naturelle, - Déneigement des voies de circulation et des trottoirs publics, Missions d'entretien et de réparation des voies et des espaces publics : - Réparation, enlèvement et pose de mobilier urbain et exécution de petits travaux, - Entretien de la signalisation horizontale et verticale, - Exécution des travaux de chaussée, réparation, remise en état, terrassements, déblaiements, travaux divers nécessaires à la bonne tenue de la chaussée et du domaine public routier, - Signalisation des chantiers mobiles ou fixes, - Maintenance courante de l'outillage de chantier, Qualités professionnelles et personnelles : - Rigueur dans les consignes, - Sens de l'organisation, - Capacité d'analyse, - Esprit d'équipe, -[...]
Emploi Tourisme - Loisirs
Fonbeauzard, 31, Haute-Garonne, Occitanie
Mouvement d'éducation populaire dont le projet éducatif repose sur la promotion des valeurs de la République et le principe fondamental de laïcité, LE&C Grand Sud accompagne près de 300 collectivités des territoires du grand sud dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de leurs politiques éducatives. Description : L'animateur ou l'animatrice assure l'accueil et l'animation des publics en participant à la dynamique de l'accueil collectif de mineurs sur les vacances de fin d'année. Il ou elle inscrit ses actions dans le cadre du projet pédagogique de la structure, et plus généralement dans le cadre fixé par le projet éducatif et le règlement intérieur de LE&C Grand Sud. Lieu de travail : ALSH de Fonbeauzard Public accueilli : enfants de 3-10 ans Dates, horaires : du 22/12 au 24/12, horaires de 7h30 à 16h30 ou de 9h30 à 18h30 Rémunération : Contrat d'Engagement Educatif (CEE) rémunéré 90€ net par jour (47€ pour les mineurs ou inférieur à 7h par jour) Missions : - Assure l'accueil physique des publics et des familles. - Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet pédagogique avec l'équipe. - Conçoit, impulse, prépare et mène des actions qui s'inscrivent[...]
Emploi Cabinets d'interim - Cabinets de recrutement - Conseil RH
Roanne, 42, Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
Dans le cadre du développement de son activité, nous recherchons pour notre client, spécialisé dans le domaine de l'éclairage public, un monteur en éclairage public à Roanne (42300). - Monter et installer des équipements d'éclairage public selon les plans et les consignes données - Assurer la maintenance préventive et curative des installations existantes - Effectuer les raccordements électriques nécessaires - Respecter les normes de sécurité en vigueur sur les chantiers - Rémunération selon profil et expérience - Formation BEP/CAP en électricité - Expérience de 1 à 2 ans dans le domaine de l'éclairage public - Connaissances en raccordement électrique - Respect des normes de sécurité sur les chantiers - CACES NACELLE (possibilité de formation en interne) - PERMIS POIDS LOURD si possible Rejoignez une entreprise spécialisée dans l'éclairage public et participez à des missions variées et enrichissantes en tant que monteur en éclairage public à Roanne.
Emploi
Mans, 72, Sarthe, Pays de la Loire
L'Association du Centre social Voyageurs72 est une association loi 1901 agréée centre social sur la base d'un projet social comprenant 5 axes prioritaires dont l'accès aux droits, le développement de l'autonomie des personnes. Elle intervient sur une grande partie du département de la Sarthe auprès du public « Gens du voyage ». Au sein d'une équipe pluridisciplinaire, votre mission consistera à participer à la mise en œuvre de l'action « insertion sociale et professionnelle des Gens du Voyage » dans le cadre d'une convention avec le département de la Sarthe pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA en : -assurant l'accompagnement des travailleurs non-salariés dans le cadre de leurs activités (accompagnement à la création d'entreprise et/ou à l'acquisition d'une autonomie administrative) -participant à la construction et à la réalisation d'actions collectives répondant aux besoins du public dans une démarche d'insertion sociale et/ou professionnelle. Vous recevrez le public au Centre Social Voyageurs 72 et occasionnellement sur des permanences de territoires. Des déplacements obligatoires sont prévus. Véhicule de service non fourni. Autres actions - Réalise le[...]
Emploi Administrations - Institutions
Charlieu, 42, Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
Dans ce poste, sous l'autorité hiérarchique des responsables de services eau potable et marchés publics, et en lien avec les élus référents, vous aurez pour missions d' assurer le pilotage technico-administratif des marchés de travaux et délégations de service public en eau potable et ainsi que la planification et l'optimisation de la commande publique dans un souci de prospective et de rationalisation des coûts. OFFRE DE POSTE Chargé (e) de mission pilotage technico-administratif des marchés de travaux et délégations de service public Charlieu-Belmont Communauté. Au sein du service marchés publics: - Participer à la planification et la programmation de la commande publique - Préparation, rédaction et suivi des marchés publics - Validation et finalisation des analyses des offres réalisées par les services ou les maîtres d'œuvre - Participer à la formalisation des procédures de marchés publics Connaissances requises: - Cadre réglementaire de la gestion de l'eau et des DSP - Code de la commande publique et modalités d'application - Règles et procédures des contrats - Principes de l'achat durable - Technique d'évaluation des risques et d'analyse financière Savoir-faire[...]